Le règlement européen sur les emballages, connu sous le nom de PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), devient pleinement applicable dans toute l’Union européenne. Contrairement à une directive, il ne nécessite aucune loi de transposition en France : ses règles s’imposent directement aux fabricants, aux marques, aux importateurs, aux distributeurs, aux e-commerçants et à leurs prestataires logistiques. Pour les boutiques en ligne françaises, c’est un changement concret dans la manière d'emballer et d’expédier chaque colis.
Le colis lui-même est visé
Jusqu’ici, la réglementation emballages ciblait surtout les produits mis en rayon. Le PPWR s’attaque désormais directement au colis d’expédition : l’espace vide qu’il contient est plafonné, sauf lorsqu’un vide technique est réellement inévitable (protection d’un objet fragile, par exemple). Les cartons surdimensionnés remplis de calage inutile, longtemps tolérés pour des raisons de stock ou de praticité, entrent ainsi dans le viseur du texte européen.
Une déclaration de conformité par type d'emballage
Autre nouveauté structurante : les entreprises qui mettent un emballage sur le marché doivent désormais établir une déclaration de conformité (DoC) pour chaque type d'emballage utilisé. Il s’agit d’une autodéclaration écrite et juridiquement engageante, par laquelle le fabricant ou l’importateur atteste que l'emballage respecte les exigences de durabilité fixées par le règlement. Les emballages alimentaires contenant des substances PFAS au-delà des seuils autorisés ne peuvent, quant à eux, plus être mis sur le marché.
Les marketplaces resserrent la vis
Le règlement ne s’arrête pas aux frontières de l’Union. Les vendeurs établis hors UE qui expédient vers la France doivent s’enregistrer dans chaque pays de destination et y désigner un représentant autorisé. Les grandes places de marché sont, elles, tenues de vérifier l’enregistrement de leurs vendeurs avant d’accepter la mise en ligne de leurs produits. Un e-commerçant français qui vend via une marketplace peut donc voir sa fiche produit bloquée si sa propre conformité n’est pas à jour.
Ce que risquent les commerçants qui ignorent le texte
Le règlement étant d’application directe, il ne laisse pas de période de tolérance nationale. Les manquements identifiés lors de contrôles peuvent exposer les distributeurs à des sanctions administratives, sans compter le risque commercial : un colis manifestement surdimensionné ou une fiche produit suspendue par une marketplace pèsent directement sur l’expérience client et sur le taux de conversion.
Comment amorcer sa mise en conformité
- Auditer le taux de vide moyen des colis expédiés et ajuster les formats de cartons disponibles en logistique.
- Recenser tous les types d'emballages utilisés (carton, calage, film) pour préparer une déclaration de conformité par référence.
- Vérifier auprès des fournisseurs d'emballages alimentaires l’absence de PFAS au-delà des seuils réglementaires.
- Si l’activité passe par une marketplace, s’assurer que l’enregistrement emballages est à jour avant toute nouvelle mise en ligne.
Ces ajustements touchent directement les choix d’outils logistiques et de solutions techniques des e-commerçants, qui doivent désormais intégrer une contrainte réglementaire supplémentaire dans le choix de leurs emballages et de leurs fournisseurs.
Questions fréquentes
Le PPWR s’applique-t-il aux petites boutiques en ligne ?
Oui. Le règlement ne prévoit pas de seuil de chiffre d’affaires ou de taille d’entreprise : toute structure qui met des emballages sur le marché européen est concernée, quelle que soit sa taille.
Faut-il changer tous ses cartons du jour au lendemain ?
Non, mais les nouveaux colis expédiés doivent respecter la limite d’espace vide et les exigences de durabilité. Les entreprises ont intérêt à revoir progressivement leur gamme de formats plutôt qu’à attendre un contrôle.
Qui vérifie le respect de ces règles pour les vendeurs sur une marketplace ?
Ce sont les places de marché elles-mêmes qui sont tenues de contrôler l’enregistrement emballages de leurs vendeurs avant d’accepter la mise en ligne de leurs produits.
Sources
Maître Reda Kohen, avocat — PPWR au 12 août 2026 : quelles obligations emballages s’appliquent vraiment aux entreprises ?
ShippyPro — Règlement PPWR : ce que le 12 août 2026 change pour l’e-commerce
Citeo — PPWR : les changements majeurs pour 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
