Depuis le 1er septembre 2026, une facture sans mentions obligatoires expose l’e-commerçant à une amende administrative pouvant grimper jusqu’à 375 000 euros pour une société. La réforme de la facturation électronique a ajouté quatre nouvelles mentions à la longue liste déjà exigée par le Code de commerce, et la DGCCRF a durci ses contrôles sur les sites marchands. Beaucoup de e-commerçants découvrent la sanction au moment du contrôle, alors que la mise en conformité prend rarement plus d’une heure — un sujet qui rejoint plus largement les évolutions récentes du droit du e-commerce.
Ce que la loi exige sur chaque facture
L’article L. 441-9 du Code de commerce impose un socle de mentions classiques : identité et adresse des deux parties, date de la vente ou de la prestation, quantité et dénomination précise des produits, prix unitaire hors taxe, réductions acquises, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le numéro de bon de commande doit également figurer lorsqu’il a été établi par l’acheteur.
Depuis le 1er septembre 2026, la bascule vers la facturation électronique ajoute quatre mentions supplémentaires : le numéro Siren du client professionnel, la catégorie de l’opération (vente, prestation ou mixte), l’option pour le paiement de la TVA sur les débits si elle s’applique, et l’adresse complète de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation. Pour l’instant, l’émission en électronique reste réservée aux grandes entreprises ; les PME et micro-entreprises basculeront à partir de septembre 2027. Mais toutes les entreprises, sans exception, doivent déjà être en mesure de recevoir une facture électronique. Notre décryptage de la réforme de la facturation détaille le calendrier complet par taille d’entreprise.
Des amendes qui montent vite en cas de contrôle
Le manquement aux mentions obligatoires est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Pour une première infraction, elle atteint 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 375 000 euros pour une société. En cas de récidive dans les deux ans suivant une première décision devenue définitive, les plafonds doublent : 150 000 euros pour une personne physique, 750 000 euros pour une personne morale. À cela s’ajoute une pénalité fiscale distincte, prévue par l’article 1737 du Code général des impôts : 15 euros par mention manquante ou inexacte, avec un plafond fixé au quart du montant de la facture contestée.
Ces montants sont des maximums légaux : en pratique, la DGCCRF module la sanction selon la gravité, le caractère répété du manquement et la taille de l’entreprise. Mais le simple fait qu’un plafond à six chiffres existe change la donne pour les e-commerçants qui gèrent encore leur facturation « à la main », sans logiciel dédié. La règle s’ajoute à d’autres obligations déjà en vigueur, comme le bouton de rétractation en ligne ou les exigences d’accessibilité numérique désormais vérifiées lors des mêmes contrôles.
Comment sécuriser sa facturation dès maintenant
- Faire relire un modèle de facture type par un expert-comptable ou un avocat, plutôt que d’attendre un contrôle pour le découvrir non conforme.
- Vérifier que le logiciel de facturation intègre déjà les quatre nouvelles mentions liées à la facturation électronique, même si l’émission électronique n’est pas encore obligatoire pour l’entreprise.
- Conserver une trace de la date de mise en conformité, utile pour démontrer la bonne foi en cas de contrôle et limiter le risque de qualification de récidive future.
Cette vigilance rejoint les arbitrages plus larges de trésorerie que doit gérer tout e-commerçant, du choix du mode de paiement jusqu’au recouvrement des impayés.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise risque-t-elle l’amende de 375 000 euros ?
Non : le plafond de 375 000 euros s’applique aux personnes morales (sociétés). Un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur, encourt un plafond de 75 000 euros pour une première infraction, porté à 150 000 euros en cas de récidive dans les deux ans.
La facturation électronique est-elle déjà obligatoire pour tous les e-commerçants ?
Non : depuis le 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique. Les PME et micro-entreprises basculeront à partir de septembre 2027, mais toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir une facture électronique dès aujourd’hui.
Que risque une entreprise pour une simple mention manquante, hors amende DGCCRF ?
L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende fiscale distincte de 15 euros par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture contestée, indépendamment de l’amende administrative de la DGCCRF.
Sources
- Kohen Avocats — Facture sans mentions obligatoires en 2026
- CCI Paris Île-de-France — Les mentions obligatoires sur les factures
- Swim Legal — Mentions obligatoires facture : liste et sanctions 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
